Permis de construire ou déclaration préalable ?

 

Si vous réaliser ou faites réaliser une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obligatoirement obtenir au préalable un permis de construire

Cette obligation s'impose également pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Le permis de construire permet à la commune de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d'urbanisme locales applicables.

En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration préalable.
Sont ainsi soumis à la déclaration préalable
* Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si c'est une extention qui est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) . Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

La durée d'instruction de votre demande de permis de construire sera de deux mois contre seulement un mois pour une déclaration préalable.

Tout comme le certificat d'urbanisme le permis de construire est gratuit et soumis à une période de validité limitée (24 mois) qui peut être prolongé.
Dès réception du permis de construire, la publicité de celui-ci doit être faite sur le terrain et pour toute la durée des travaux.
Pour tout complément d'informations, contactez la mairie ou la direction départementale de l'équipement.


Permis de construire
Déclaration préalable
Construction ou extention de - de 5m²
Non
Non
Construction ou extention de + de 5m² mais - de 20m²
Non
Oui
Extention entre 20m² et 40m² et si total - de 170m²
Non
Oui
Construction entre 20m² et 40m² et si total - de 170m²
Oui
Non
Construction ou extention entre 20m² et 40m² et si total + de 170m²
Oui
Non
Construction ou extention de + 40m² mais - de 170m²
Oui
Non
Construction ou extention de + de 170 m²
Oui + Architecte
Non
Piscine non couverte
Non
Oui
Clôture
Non
Oui

Les formulaires d'Urbanisme: Certificat d'urbanisme
Déclaration préalable
Permis de construire
Décaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achévement des travaux

La déclaration d'ouverture de chantier:
Une fois votre demande de permis de construire acceptée, vous devez pour pouvoir commencer les travaux faire une déclaration d'ouverture du chantier.
Cette déclaration doit être faite à la mairie de la commune où le chantier se situe, et la publicité de celui-ci doit être faite sur le terrain et pour toute la durée des travaux.

 

 
Le P.L.U

 

Le Réglement

Le plan local d'urbanisme a été créé par la loi Solidarité et Renouvelement Urbain du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols créé par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.
Le P.L.U est désormais un des chaînons de la politique d'urbanisme décentralisée en complément du shéma de cohérence territoriale, du shéma de secteur et de la carte communal.
Le P.L.U doit désormais devenir le garant de la cohérence de la politique d'urbanisme de la commune. Dès lors, le P.L.U joue le rôle de véritable plan d'urbanisme reflet des volontés de renouvelement de la commune

 

Plan de Zonage


Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

  1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :
    1. la zone UA et le secteur UAi,
    2. la zone UB et le secteur UBi,
    3. la zone UC,
    4. la zone UX et le secteur UXi.
  2. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :
    1. la zone 1AU et le secteur 1AUi,
    2. la zone 2AU.
  3. Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :
    1. la zone A et le secteur Ai.
  4. Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :
    1. la zone N et les secteurs Ni, Na, Nai, Nb, Nbi et Nci.

Les limites de ces différentes zones figurent sur le document graphique, "Plan de zonage" (Lien ci-dessus). A l’intérieur de ces zones, sont notamment délimités :

    1. les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d’opération,
    2. les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme. Ils sont reportés au plan par une trame spécifique.

 

Chaque zone comporte, en outre, un corps de règles
en 3 sections et 14 articles :

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

  1. Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
  2. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises
    à des conditions particulières

Section II : Conditions de l’occupation du sol

    Article 3 : Accès et voirie
    Article 4 : Desserte par les réseaux
    Article 5 : Caractéristiques des terrains
    Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
    Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
    Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
    Article 9 : Emprise au sol
    Article 10 : Hauteur maximale des constructions
    Article 11 : Aspect extérieur
    Article 12 : Stationnement
    Article 13 : Espaces libres et plantations

Section III : Possibilités maximales d'occupation du sol

    Article 14 : Coefficient d’occupation du sol (COS)

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